Dignité des personnes en situation de handicap : une nouvelle victoire !

C’est avec plaisir que nous vous relayons l’article de sud PRESSE retraçant le combat juridique de quatre associations (l’ASBL Association Belge contre les maladies neuro-musculaires, de l’ASBL Association belge des Paralysés, l’ASBL Ligue Belge de la Sclérose en Plaques – Communauté Française et l’ASBL Association Parkinson) qui avaient introduit un recours contre l’arrêté du gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’aide individuelle à l’intégration. Aucun appel n’est possible à l’encontre de cet arrêté.

La grande modification de cet arrêté de 2015 était l’instauration d’une part contributive de 10 % pour l’ensemble de la population et de 2 % pour les bénéficiaires d’un statut BIM (Bénéficiaire de l’Intervention Majorée) ainsi que la suppression d’une série d’aides à l’intégration (boîte automatique, les taques de cuisson à induction, les interphones/vidéophones/parlophones, la motorisation de porte de garage sauf pour les personnes voiturées…).

L’annulation de cet arrêté repose sur la violation des libertés protégées par l’article 23 de la constitution ainsi que sur le principe du standstill qui lui est inhérent et qui vise l’interdiction de régresser dans la mise en œuvre des droits ou encore de les réduire et donc de diminuer le niveau de protection acquis.

L’annulation prend cours le 21 mai 2019 et toutes les demandes adressées à l’Aviq dans le cadre des aides individuelles à l’intégration seront analysées selon l’arrêté précédent c’est-à-dire celui du 13 mars 2014. » (ASPH)

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